ART. 49	N°II-CF608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF608
présenté par
M. Simion, M. Saint-Pasteur, Mme Rossi, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, Mme Capdevielle et Mme Jourdan
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 300 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22 300 000	
TOTAUX	22 300 000	22 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà préserver le budget des Entreprises Adaptées
La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’uneaide financière en Entreprises
Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordrede 22,3 millions d’euros et
de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situationde handicap. Leur retour
vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux quien sont le plus éloignés.
Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit àFrance travail augmenter
de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025.
Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants,le niveau de consommation
des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de laDélégation Générale à
l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et lesreprésentants de l’UNEA.
Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes ensituation de handicap
éloignées de l’emploi qui sont signés dans les EntreprisesAdaptées.
Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010permet de montrer le
retour sur investissement et le gain social que génèrel’investissement de l’État dans les
emplois au sein des Entreprises Adaptées.
Cet amendement vise donc à abonder de 22,3 millions d’euros enAE/CP l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme102 – Accès et retour à l’emploi.
Il retire donc la même somme en AE/CP de l’action 31 «Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministèressociaux, afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA, soutenue parAPF France handicap.