ART. 49	N°II-CF609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF609
présenté par
M. Simion, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et Mme Runel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	41 000 000	
Handicap et dépendance	41 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	41 000 000	41 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préserver le budget des aidesaux postes en ESAT.
Cet amendement vise à majorer, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, les créditsdu programme 157 « Handicap et dépendance » afin derenforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titrede la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH)dans les établissements et services d’aide par le travail(ESAT).
L’objectif est de rétablir leniveau de financement constaté l’année précédente.
Ainsi, la dotation inscrite au seinde l’action 12 du programme 157, intitulée « Allocations etaides en faveur des personnes handicapées », s’élève à1 558 M€ dans le PLF 2026, contre 1 599 M€ en 2025 et1 614 M€ en 2024.
Cette évolution traduit une baissecontinue des crédits alloués aux ESAT depuis deux ans, soit unediminution totale de 56 M€ entre 2024 et 2026 (–3,5 %).
Or, aucune justification budgétaireou programmatique ne vient étayer cette contraction alors même queles besoins d’accompagnement augmentent et que la création deplaces nouvelles en ESAT demeure gelée depuis le moratoire instaurépar l’État en 2013.
Conformément à l’article 40 dela Constitution, les règles de recevabilité budgétaire imposent quecet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’unautre programme de la mission : 
+41 millions d’euros enAE/CP pour l’action 12 du programme 157
– 41 millions d’euros enAE/CP pour l’action 23 du programme 304.