ART. 49	N°II-CF611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF611
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	6 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	6 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise renforcer les crédits alloués au programme 101”Accès au droit et à la justice” et spécifiquement à sonaction 3 “Aide aux victimes” à hauteur de 6 millions d’euros, afinde financer les associations d’aide aux victimes. 
 
Au 21 octobre 2025, 131 femmes avaient été tuées par leur conjointou ex-conjoint. Chaque année, entre 100 et 150 femmes sont victimesde féminicides, et ce phénomène ne semble pas désamplifier depuisque le décompte de l’association « Nous Toutes » acommencé. 
 
Parallèlement, les dépôts de plainte en commissariat ou engendarmerie, sont passés de 124 086 en 2016 à 270 711 en 2023. Sicela ne signifie pas nécessairement une augmentation des violencesconcordantes, en revanche, les femmes victimes de violenceconjugales sont plus enclines à parler et à se défendre. 
Cette augmentation de 200% desdépôts de plainte nécessite un accompagnement à la hauteur :les associations d’aide aux victimes de violences sont lespremières à protéger et accompagner les femmes dans cet accès audroit. On sait que les procédures sont longues, coûteuses, tantfinancièrement que psychologiquement, et si l’on souhaite que lachaîne pénale soit plus à même de prendre en charge les témoignageset les plaintes de victime, cela commence aussi par unaccompagnement sérieux de ces-dernières. 
Nous proposons donc de renforcer àhauteur de 6 millions d’euros les moyens dédiés au programme 101« Accès au droit et à la justice » et particulièrementson action 03 - « Aide aux victimes », afin d’aligner lescrédits budgétaires sur la réalité du travail des associations etles besoins des femmes victimes de violences.
Compte tenu des règlescontraignantes de l’article 40 de la Constitution, la même sommesera prélevée sur le programme 310 – « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice » et son action 09 – « Actioninformatique ministérielle ». Nous appelons donc le Gouvernement àlever le gage.