ART. 79	N°II-CF612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF612
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et Mme Runel
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ARTICLE 79
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la prise encompte de l’AAH en revenu professionnel dans le calcul de primed’activité L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise àgarantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situationde handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAHtravaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soitpénalisé dans le calcul de la prime d’activité : Il bénéficied’une prime d’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAHest prise en compte dans le calcul (abattement de59,85 %).
L’article 79 supprime cettedérogation, ce qui aurait pour conséquence pour les travailleurshandicapés percevant l’AAH une diminution de leur prime d’activitépuisqu’une part plus importante de leurs ressources seraitcomptabilisée (prise en compte à 100 % de l’AAH).
La prise en compte spécifique del’AAH comme revenu d’activité constitue une exception favorable auxtravailleurs handicapés destinée à ne pas les décourager d’exercerune activité professionnelle. Sa suppression prévue parl’article 79 aurait pour conséquence de réduire cet effetincitatif et avoir un impact négatif sur le revenu global desPSH.
Cette mesure, dont le vrai objectifest une économie budgétaire, est totalement à l’inverse desorientations récentes du Gouvernement sur la nécessaire incitationà l’emploi des personnes handicapées puisqu’elle réintroduit uncumul revenus d’activité / AAH défavorable.
Elle va contribuer à appauvrir destravailleurs handicapés, en particulier ceux qui travaillent enESAT et en emploi accompagné. Pour de nombreux bénéficiaires d’AAHayant un emploi à temps partiel ou travaillant en ESAT, la pertepourrait atteindre plusieurs dizaines à plus de cent euros parmois selon les situations.
Cet amendement a été travaillé avecAPF France Handicap.