ART. 52	N°II-CF614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF614
présenté par
Mme Delpech et Mme Garin
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1455, insérerl’alinéa suivant :
« Taux d’appels traités parla permanence téléphonique de référence pour les victimes deviolences sexuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En créant un indicateur sur le tauxd’appels traités par la plateforme téléphoniqueViols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre leviol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer lesdifférentes mesures financées par le programme 137 pour luttercontre les violences sexistes et sexuelles.
Cet amendement, déjà adopté enpremière lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par lesco-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF2026.