ART. 49	N°II-CF615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF615
présenté par
Mme Delpech et Mme Garin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	700 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	700 000	0	
TOTAUX	700 000	700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter leGouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastiqueet inquiétante des moyens de l’action 23 – soutien duprogramme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137.Les crédits de cette action sont, en effet, divisés par deux entrela loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et le PLF 2026.
Or, cette action porte les créditsdestinés à financer la communication et les campagnes desensibilisation du programme 137, fondamentales pour diffuser unevéritable culture de l’égalité dans notre pays. Elles jouentpourtant un rôle déterminant pour accompagner les réformes etgarantir leur appropriation par le grand public.
Le maintien de ces crédits apparaîtd’autant plus crucial que plusieurs avancées récentes appellent uneffort de communication renforcé :
– le nouveau programmed’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS)est mis en œuvre à la rentrée 2025 grâce à la mobilisation de lasociété civile et des parlementaires. Il répond à un besoind’information accru des jeunes, alors même que la méconnaissance enmatière de santé sexuelle atteint des niveaux inquiétants et queles préjugés de genre demeurent. Il semble essentiel de combinerles cours EVARS à une campagne nationale de communication sur lasanté sexuelle.
– l’introduction duconsentement dans la définition pénale du viol, adoptée àl’initiative du Parlement, et avec le constant soutien de laDélégation aux droits des femmes, constitue une évolution majeurede notre droit, qui doit s’accompagner d’une campagne nationaled’information et de sensibilisation afin de réellement porter sesfruits. Le passage de la culture du viol et la culture duconsentement ne peut faire l’impasse sur l’éducation detous. 
Réduire les moyens de l’action 23reviendrait à fragiliser la portée concrète de ces politiquespubliques.
Le présent amendement propose doncde rétablir les crédits de cette action à leur niveau de la LFI2025.
Pour assurer sa recevabilité, cetamendement vise à diminuer de 0,7 million d’eurosd’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP)les ouvertures prévues par le texte initial sur le programmeInclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour unmême montant le programme 137 Égalité entre les femmes et leshommes. 
Le présent amendement est porté parles co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour lePLF 2026.