ART. 81	N°II-CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF62
présenté par
M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Breton
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Supprimer les alinéas 3 à 9
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de faire en sorte que leCPF conduise à une progression des actifs et de leur capacité àoccuper un emploi n’est pas contestable. Il n’est cependant enaucun cas antinomique avec l’analyse qui peut être portée sur lespermis du groupe lourd qui conditionnent à la fois la capacité àoccuper un emploi et à évoluer professionnellement.
En effet, les permis lourds C, D,CE sont fondamentalement (et souvent exclusivement) des permis àusage professionnel. De leur obtention dépend bien la capacité àoccuper un emploi, et même des emplois différenciés au sein dugroupe lourds.
Il n’existe en conséquence pas deraison objective de procéder à une mise en cause, partielle outotale, de leur éligibilité du CPF, et ce d’autant moins que leconstat peut être fait que le CPF est très utilisé (1erfinancement des permis lourds) pour le passage des permislourds.
Pour ces raisons, les dispositionsrésultant des alinéas 3 à 9 de l’article 81, qui modifientl’article L6323‑6 du code du travail, du projet de loi de financespour 2026 sont inadaptées à la situation de formationprofessionnelle des entreprises de transports routiers.