ART. 49	N°II-CF621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF621
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	17 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	17 000 000	0	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 6 août 2024,les salarié·es du secteur sanitaire, social et médicosocial privésont concerné·es par la « prime Ségur ». Par cet arrêté,l’État a répondu favorablement à une demande de longue date dusecteur associatif et médico-social de revalorisation des salairesdes professionnel·les « oublié·es du Ségur ». Cesrevalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans unsecteur où les salarié·es – en très grande majorité desfemmes – exercent des métiers essentiels, souventprécaires et sous-valorisés.
En 2024, l’absence de compensationfinancière par l’État de cette prime a considérablement fragiliséles associations spécialisées dans l’accompagnement des femmesvictimes de violences, notamment le réseau des Centresd’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF),dont le manque à gagner s’élevait à plus de 2 millions d’euros.
Grâce à une mobilisationtranspartisane et au soutien du Gouvernement, un amendement adoptéau Sénat en janvier 2025 a permis d’augmenter de 7 millionsd’euros le budget du programme 137 « Égalité entre les femmeset les hommes », afin de garantir la compensation financièrede la prime Ségur pour les associations spécialisées dansl’accompagnement des femmes victimes de violences.
Le maintien de cette enveloppe estindispensable en 2026 pour éviter un effet de ressaut sur lesbudgets associatifs, et pour garantir la pérennité des structuresqui accueillent, orientent et accompagnent chaque année desdizaines de milliers de femmes victimes de violences conjugales,sexuelles ou sexistes.
Mais les besoins dépassentdésormais la seule compensation salariale.
Les fédérations nationales desCIDFF et de la FNSF ont évalué à 5 millions d’euros chacune le coûtdu recrutement d’un équivalent temps plein (ETP) supplémentaire pardépartement :
– pour les CIDFF, il s’agiraitd’un juriste spécialisé dans l’accompagnement des victimes deviolences sexuelles, afin de garantir un accès effectif au droitsur l’ensemble du territoire ;
– pour la FNSF, il s’agiraitde renforcer les équipes des accueils de jour et des lieuxd’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO), afin de répondre à lahausse des demandes et d’améliorer la prise en charge des victimesde violences sexuelles et conjugales.
L’ajout de ces 10 millions d’eurosaux 7 millions de compensation Ségur permettrait d’apporterune réponse structurelle et durable à la crise de moyens quetraversent les associations féministes de première ligne.
Cet engagement est aussi un signalpolitique fort : dans la loi, nous avons gravé la notion deconsentement pour mieux protéger les victimes de violencessexuelles ; sur le terrain, nous devons donner les moyens àcelles et ceux qui accompagnent ces victimes chaque jour : parla loi, une amélioration du code pénalet l’introduction de la notion de consentement ;dans le budget, les moyens pour les associations.
Cet amendement vise ainsi àgarantir une enveloppe de 17 millions d’euros supplémentaire auprogramme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes »,afin de financer à la fois :
la compensation de la prime Ségur pour les associationsspécialisées (7 M€) ;
le recrutement d’un ETP supplémentaire par département au seindes CIDFF et des structures de la FNSF (10 M€)
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposéde compenser la dépense par le transfert de17 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement de l’action 17 « Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » vers l’action 25 « Préventionet lutte contre les violences et la prostitution » duprogramme 137 « Égalité entre les femmes et leshommes ».