ART. 49	N°II-CF622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF622
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	13 170 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	0	13 170 000	
SOLDE	-13 170 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaliserplus de 13 millions d’euros d’économies en maintenant au niveau de2025 les subventions pour charges de service public accordéesà l’opérateur « Manufactures nationales,Mobilier-Sèvres » issu du rapprochement, fin 2024, deSèvres-Cité de la Céramique et du Mobilier national.
En effet, dans le projet deloi de finances pour 2026, le financement apporté par l’État àcet opérateur progresse de 13 millions d’euros par rapport àcelui voté en loi de finance initiale pour 2025 pour les deuxopérateurs distincts, qui prévoyait déjà une augmentation de 4millions d’euros pour les charges de service public du Mobiliernational. Entre 2024 et 2026, cette fusion aura donc produit prèsde 17 millions d’euros de dépenses supplémentaires.
Si le regroupement de deuxétablissements doit permettre de réaliser des économies, onconstate que la création de cet établissement public unifiés’est plutôt traduite par une augmentation des dépenses quin’est pas acceptable.
Nous le savons, lesfusions peuvent entraîner un surcoût dans un premiertemps. Toutefois cette augmentation de près d’un tiers des créditsen un an semble disproportionnée. Par ailleurs, le projet annuel deperformance nous apprend que le schéma d’emploi pour cet opérateurest en diminution de seulement 1 ETP pour l’an prochain. Au vu dela situation budgétaire actuelle, les auteurs de cet amendementestiment qu’un effort supplémentaire doit être réalisépar l’opérateur « Manufactures nationales,Mobilier-Sèvres ».
Concrètement, cet amendementprévoit de réduire de 13,17 millions d’euros en AE et en CPles crédits de l’action 02 « Soutien à la création, à laproduction et à la diffusion des arts visuels » du programme131 « Création ».