ART. 49	N°II-CF623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF623
présenté par
Mme Garin et Mme Riotton
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	125 000 000	
Plan de recrutement d’intervenants sociaux en commissariat etgendarmerie(ligne nouvelle)	125 000 000	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdoubler le nombre d’intervenantes et intervenants sociaux encommissariat et gendarmerie, afin de renforcer la lutte contre lesviolences conjugales et/ou sexuelles et d’améliorer le recueil desplaintes des victimes.
De nombreuses victimes décriventencore des dépôts de plainte marqués par des questions intrusives,des indiscrétions ou un accueil inadapté, qui conduisent à unrenoncement massif : moins de 10 % des victimes deviolences sexuelles portent plainte.
Nos travaux parlementaires sur leconsentement et la définition du viol dans le code pénal ont révéléune fois de plus un constat déjà unanime : le premier contactavec l’institution policière reste souvent l’un des moments lesplus violents du parcours des victimes. Ce défaut d’accueil et deformation altère profondément la confiance envers la justice etfreine l’accès au droit.
Pourtant, l’enjeu est clair :le dépôt de plainte ne devrait pas être une épreuve supplémentairemais le point de départ d’un accompagnement. C’est le rôleessentiel des intervenantes et intervenants sociaux en commissariatet en gendarmerie (ISCG), capables d’évaluer les besoins,d’apporter des conseils, d’orienter vers un hébergement d’urgenceou un suivi médico-psychologique, et de créer un cadre de sécuritépour la parole des victimes.
Ainsi, si les amendements prévoyantla formation des policiers et des gendarmes n’étaient pas adoptés,nous proposons de porter le nombre d’intervenant·es sociaux à1 000 ETP, afin que chaque commissariat et chaque brigadebénéficie d’un soutien social qualifié et formé.
Le présent amendement crée à cettefin un nouveau programme « Plan de recrutement d’intervenantssociaux en commissariat et gendarmerie », doté de125 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement. Ce montant correspond au coût durecrutement de 520 postes supplémentaires, soit environ239 000 euros par ETP, selon les évaluations de ladirection générale de la police nationale et de la gendarmerienationale (DGPN-DGGN).
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nousproposons de prendre 125 000 000 euros en AE eten CP sur l’action 12 « Préparation et interventionsspécialisées des moyens nationaux » du programme 161« Sécurité civile », pour abonder le nouveau programmeprécité. Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique ;il ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de lasécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.