ART. 49	N°II-CF625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF625
présenté par
Mme Rossi, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	65 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	65 000 000	
TOTAUX	65 000 000	65 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes etapparentés a pour objet le retour du budget de l’Insertion parl’activité économique à son montant de l’année 2024 en prenant encompte la dernière augmentation du SMIC intervenue en novembre2024.
Les Structures de l’IAE salarient et accompagnement chaque annéeplus de 300.000 personnes exclues du marché du travail cumulantsouvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santéphysique et mentale…).
L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion quiassure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit unprojet professionnel sur mesure adapté aux besoins dessalariés.  
L’impressionnant maillage territorial que les SIAE tissent fontd’elles, bien souvent, les seules structures présentes dans lesterritoires déprimés économiquement. Elles assurent ainsi un rôleessentiel de créateur de lien social, d’accueil, d’écoute etd’orientation : en bref, un quasi-servicepublic. Véritable caméléon, l’IAE est donc essentielle àl’action de l’Etat en matière de lutte contre la pauvreté et deretour à l’emploi des publics les plus précaires.  
Or, le secteur de l’IAE a connu début 2025 une baisse historique(50M) du budget alloué aux aides aux postes qui financent l’emploides personnes les plus éloignées du marché du travail au sein desstructures de l’insertion par l’activité économique (IAE).
Ces baisses ont mis en grande difficulté nombres de structuresd’insertion avec des conséquences souvent désastreuses pour lespersonnes et territoires concernés : rupture de parcours depersonnes accompagnées, baisse d’activité économique, difficulté derecrutement pour les entreprises locales… Il est donc essentiel derevenir au niveau du budget de 2024 via une augmentation du budgetde 50 M.
Par ailleurs, pour toutes leurs actions les SIAE reçoivent uneaide au poste par équivalent temps plein (ETP) recruté des pouvoirspublics indexées sur le SMIC. Une hausse du SMIC a donc un impactdirect sur le modèle économique de ces structures accompagnant prèsde 300.000 personnes chaque année.
Pour prendre en compte la hausse du SMIC intervenue en novembre2024 il convient donc d’augmenter le budget alloué aux aides aupostes de 15M (≈ 1,13% de 1,5Mds) en plus des 50M supprimés lors duPLF 2025 pour un montant total de 65 millions.
Cet amendement : 
- augmente de 65 millions d’euros en AE/CP les crédits del’action 3 Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi du programme102
- réduit de 65 millions d’euros en AE/CP les crédits del’action 20 Personnels mettant en œuvre les politiques de l’emploiet de la formation professionnelle du programme 155
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditmentionnée plus haut est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires de l’Assemblée nationale/du Sénat.
Cette proposition est soutenue par le réseau Coorace.