ART. 49	N°II-CF628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF628
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	350 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	0	350 000	
SOLDE	-350 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à geler lescrédits de l’aide à la vie familiale et sociale des anciensmigrants dans leur pays d’origine (AVFS) à leur niveau de2025.
L’aide à la vie familiale etsociale (AVFS), anciennement aide à la réinsertion familiale etsociale (ARFS), est une aide financière destinée à accompagnerle rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés,résidant en foyer de travailleurs migrants ou résidence socialeet disposant de faibles ressources. Elle permet de compenser laperte de certaines prestations sociales servies sous condition derésidence lors des séjours prolongés qu’ils effectuent dansleurs pays d’origine.
Dans un contexte de contraintebudgétaire, augmenter de 30 % les crédits de cette aide nenous semble pas raisonnable, alors même l’année 2025 avait connuune progression de 72 % par rapport à l’année précédente. Nousne pouvons nous résoudre à voir ces dépenses augmenterinlassablement.      
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement vise à diminuer de 350 000 euros lescrédits de l’action 18 « Aide à la vie familiale et socialedes anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) » duprogramme 304 – « Inclusion sociale et protectiondes personnes ».