APRÈS ART. 77	N°II-CF631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF631
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.