APRÈS ART. 77	N°II-CF633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF633
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la première phrase du secondalinéa du 2° du II de l’article L. 5211‑28‑4 ducode général des collectivités territoriales, le taux :« 35 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2020 aprévu une réforme importante des dotations de solidaritécommunautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est trèscompliqué à appliquer et dans la majorité des cas incompatible avecles DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurscommunes membres.
Par ailleurs, l’article 182 dela loi de finances pour 2025 a repris une des propositions de l’AMFet a supprimé le caractère majoritaire de la pondération descritères de droit commun, sans remettre en cause la pondérationminimum des critères obligatoires à hauteur de 35 % et lanature « péréquatrice » des critères librement choisis.Ces derniers pourront avoir une portée étendue, ce qui a permisd’assouplir sensiblement les règles de répartition de la DSC entreles communes.
Cependant, il est nécessaire depoursuivre cet assouplissement afin de permettre aux élus locaux defaciliter ce type de négociations dans un contexte où de plus enplus de territoires souhaitent mener des pactes financiers etfiscaux. 
C’est pourquoi, cet amendementtravaillé avec l’Association des Maires de France (AMF) proposed’assouplir les règles de répartition de la DSC entre les communes,en réduisant la pondération des critères de droit commun à20 % (au lieu de 35 %), tout en conservant le caractère« péréquateur » des critères librement choisis.