ART. 76	N°II-CF634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF634
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrasede l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinq » 
le mot :
« trois ».
II. – Procéder à la mêmesubstitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à lapremière phrase de l’alinéa 37.
III. – À la premièrephrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« tiers ».
IV. – Procéder à la mêmesubstitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à lapremière phrase de l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver unedurée de restitution de ce nouveau DILICO semblable àcelle qui existait pour le précédent dispositif.
En effet, la stabilité dans letemps des modalités du DILICO constitue un facteur déterminantpour garantir sa visibilité et son impact sur la planification desprojets locaux. Les communes et intercommunalités s’appuient eneffet sur ces retours financiers pour équilibrer leursinvestissements, programmer leurs opérations d’aménagement etsoutenir la production de logements sur le long terme.
Une augmentation de la duréede restitution à 5 ans fragiliserait ces équilibres.
C’est pourquoi le présentamendement prévoit de maintenir la restitution du DILICOII sur 3 ans.