ART. 72	N°II-CF637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF637
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Liégeon et M. Ray
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis. À lapremière phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7,le montant : « 5,37 euros » est remplacé par lemontant : « 6,44 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement en zone de montagnedes communes repose sur des caractéristiques objectives etpermanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impactdirect sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires.Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de cesterritoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques etun soutien de la communauté nationale.
La dotation forfaitaire de la DGFintègre ainsi une bonification pour les communes de montagne auregarde des contraintes particulières qu’elles subissent.
Or, le changement climatique, plusrapide que sur le reste du territoire, impacte durablement lesécosystèmes naturels et les filières économiques locales demontagne et impose des investissements massifs en matière deprévention des risques aux communes.
Les bilans dressés surl’application des lois Montagne I (1985) et II (2016) témoignentd’un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagnepour faire face aux défis à venir.
Aussi, il est proposé ici derehausser la bonification offerte aux communes de montagne dans lecalcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficieen la doublant, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour lecalcul de la DSR.