ART. 72	N°II-CF638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF638
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Liégeon et M. Ray
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant :
« 14° bis Àla première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22, lemot : « doublée » est remplacé par le mot :« triplée » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement en zone de montagnedes communes repose sur des caractéristiques objectives etpermanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impactdirect sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires.Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de cesterritoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques etun soutien de la communauté nationale.
La dotation de solidarité rurale dela DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagneau regarde des contraintes particulières qu’elles subissent.
Or, le changement climatique, plusrapide que sur le reste du territoire, impacte durablement lesécosystèmes naturels et les filières économiques locales et imposedes investissements massifs en matière de prévention des risquesaux communes.
Plus encore, la Cour des comptes aestimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduitede 30 à 50 % du fait de leurs caractéristiques physiques et dela météorologie. L’incidence du réchauffement climatique y estaussi plus forte, accélérant leur vieillissement. Les cyclesgel/dégel, cause importante de dégradations, deviennent en effetplus nombreux alors que les périodes de gel étaient autrefois pluslongues. Une recrudescence des glissements de terrain, des couléesde boues et des laves torrentielles conduit ainsi à une croissancedes budgets dits « d’urgence » pour les collectivités demontagne, accompagnant une hausse constante des budgets dédiés à lavoirie.
Afin d’accompagner les communes demontagne face à leur nécessaire adaptation au changementclimatique, il est ainsi proposé d’augmenter sensiblement lecritère « voirie » du calcul de la DSR en letriplant.