ART. 74	N°II-CF639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF639
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 74
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.