ART. 49	N°II-CF647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF647
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	45 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de lajeunesse(ligne nouvelle)	45 000 000	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement depersonnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse(PJJ).
La trajectoire politique de cesdernières années concernant les mineurs délinquants va à l’encontrede ce qui fait l’essence de la protection judiciaire de lajeunesse, qui est tournée vers l’éducatif plutôt que le répressif.Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu’à la refonte du code de lajustice pénale des mineurs, en passant la proposition de loi deGabriel Attal qui a tenté de mettre fin à l’excuse de minorité etde créer une procédure de comparution immédiates, ces différentesétapes ont remis en cause les fondements de l’ordonnance de 1945.Or, les principes de l’ordonnance de 1945 n’ont pas pour objectifde « trouver » des excuses, mais seulement d’inscrire la justicedans une vision humaniste et sociale où l’enjeu n’est pas seulementde réprimer, mais d’accompagner les mineurs hors des comportementsdélictueux. La répression pénale fait peser le risque d’enfermerles mineurs dans des processus de pénalisation duquel ils nepourraient sortir.
Face à cette trajectoire, lasituation de la PJJ est catastrophique : un manque structurel demoyens et de personnel socio-éducatif. En effet, l’ensemble dessyndicats du secteur alerte sur cette situation et ces derniersrappellent la nécessité de disposer d’éducateurs, d’ASS et depsychologues titulaires pour permettre un accompagnement efficacedes mineurs. Ils estiment nécessaire qu’un éducateur ne devrait pasavoir à sa charge plus de 20 jeunes. Or, aujourd’hui, le ratio està environ 80.
La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus de personnels en CDDpour pallier le manque criant de personnels et faire de cestravailleurs des variables d’ajustement pour assurer lefonctionnement, tant bien que mal, du service public. Ainsi, lesrésultats sont catastrophiques et la DPJJ n’a pas été en capacitéde réaliser son objectif de recrutement des professionnels surl’année 2025, c’est un résultat à -147 ETPT des “métiers du social,de l’insertion et de l’éducatif” – ces emplois correspondent auxemplois temporaires – sur l’année 2025. Le Gouvernement annoncerattraper ce manque pour l’année 2026, avec +178 ETPT, quicorrespondent à une augmentation réelle de +30 ETPT. Mais ce”rattrapage” n’est qu’une annonce, sans personnels qualifiés, sanstitularisation et emplois pérennes, les résultats seront tout aussicatastrophiques fin 2026.
Ainsi, nous proposons un plan derecrutement conséquent sur trois ans permettant de revaloriser lesecteur essentiel de la PJJ.
Nous considérons qu’il est urgent de recruter 2 000 ETP dans lacatégorie du métier social, de l’insertion et de l’éducatif. Nousestimons ainsi son coût total à environ 100 millions d’euros surdeux ans. Cependant, il est nécessaire pour cette première année derecruter 900 ETP.
Pour ce faire, nous proposons deprélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de lajeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre desdécisions de justice » 45 millions d’euros, notamment en ce quiconcerne le fonctionnement et l’investissement immobilier pour lesCEF et les CER, pour abonder du même montant le nouveau programmecréé “Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de lajeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.