ART. 49	N°II-CF652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF652
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. Castor, Mme Reid Arbelot, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet et M. Peu
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellementpris en charge par une aide spécifique : le régime spécifiqued’approvisionnement (RSA).
Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revientdes volailles comme des porcs, produits très consommés enoutre-mer, la compétitivité de la viande produite localementdemeure très dépendante de cette aide. Or, celle-ci est plafonnéedepuis près de dix ans, ce qui engendre évidemment de gravesproblèmes pour les filières viande, œuf et lait.
Le budget actuel du régime spécifique d’approvisionnement est de27 millions d’euros, financés intégralement par le FEAGA. Depuis2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors,celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation. Il conviendraitde le porter a minima à 32 millions d’euros afin de faire face auxsurcoûts de ces dernières années.
À défaut, les producteurs seront contraints de répercuter lahausse de leurs charges sur les prix de vente, ce qui auraitinévitablement des répercussions sur le pouvoir d’achat desconsommateurs ultramarins, déjà fortement impactés par la viechère.
Interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fondscommunautaire par des crédits nationaux, les autoritéscommunautaires ont confirmé que cela ne soulevait pas d’obstaclesjuridiques.
Lors du débat budgétaire sur le projet de loi de finances 2025,le rapporteur des crédits de la mission « Agriculture » del’Assemblée nationale, ainsi que son homologue du Sénat, ont déposéun amendement similaire visant à abonder de 8 millions d’eurosl’enveloppe du RSA par des crédits nationaux.
D’autres parlementaires, issus de tous les groupes politiques,ont également déposé des amendements identiques.
Lors des discussions en commission mixte paritaire, il a étédécidé d’abonder cette aide à hauteur de 5 millions d’euros.
La mesure votée par les parlementaires a été financée en 2025,en mobilisant des crédits du CIOM. Elle doit donc faire l’objetd’une programmation annuelle en loi de finances.
La nécessité de reconduire les crédits dédiés au RSA à hauteurde 5 millions d’euros perdure plus que jamais en raison des besoinspersistants de la production locale. Cette aide ne peut être quepérenne compte tenu de la nature des besoins locaux, sauf à faireprendre en charge les surcoûts liés à l’importation de céréales parles consommateurs des DROM.
Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements decrédits suivants :
* L’action n°21 « adaptation des filières à l’évolution desmarchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de5 millions d’euros en AE et CP ;
* L’action 01 « moyens de l’administration centrale du programme215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » estminorée de 5 millions d’euros en AE et CP. 
Le Gouvernement sera invité à rétablir ces crédits au cours dela discussion parlementaire.