ART. 49	N°II-CF659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF659
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	7 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 6 août 2024,les salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privésont concernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté,l’État a répondu favorablement à une demande de longue date dusecteur associatif et médico-social de revalorisation des salairesdes professionnels « oubliés du Ségur ».
Ces revalorisations de salairesétaient en effet nécessaires dans un secteur où lessalariés – en très grande majorité desfemmes – exercent des métiers difficiles et malrémunérés. En 2024, l’absence de compensation financière par l’Étatde cette prime a considérablement fragilisé les associationsspécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes deviolences, tel que le réseau des Centres d’information sur lesdroits des femmes et des familles (plus de 2 millions d’euros noncompensés).
Grâce à une mobilisationtranspartisane et au soutien du Gouvernement, un amendement a puêtre adopté en janvier 2025 au Sénat, augmentant de 7 millionsd’euros le budget du programme 137 afin de garantir la compensationfinancière par l’État de cette prime pour les associationsspécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes deviolences.
L’adoption de cet amendement et sonmaintien dans la version finale de la Loi de finances 2025 ontpermis aux associations de toucher des compensations financièresqui ont couvert en grande partie les nouvelles charges liées auSégur pour l’année 2025.
Le maintien de l’enveloppe de 7millions d’euros adoptée au Sénat est une nécessité pour permettreaux associations spécialisées de poursuivre leur mission endirection des femmes victimes de violences.
S’il est indiqué dans le programme137 du projet de loi de finances pour 2025 qu’« en 2026, leministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommespoursuivra son soutien aux associations porteuses de dispositifs delutte contre les violences et la prostitution dans la mise en œuvredes revalorisations salariales induites par l’extension de la primeSégur », cette enveloppe de 7 millions d’euros n’y apparaitpas. Cet amendement vise ainsi à garantir le maintien dans leprogramme 137 de l’enveloppe de 7 millions d’euros adoptée dans laloi de finances 2025 visant à garantir la compensation financièrede la Prime Ségur pour les associations spécialisées dansl’accompagnement des femmes victimes de violences.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposéde compenser la dépense par le transfert de 7 000 000d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme304 « Inclusion sociale et protection des personnes »vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences etla prostitution » du programme 137 intitulé « Égalitéentre les femmes et les hommes »