ART. 49	N°II-CF660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF660
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, la lutte contre lesviolences constitue une grande cause nationale. Rouage essentiel dela mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre lesviolences et du parcours des victimes, les associations d’aide auxvictimes spécialisées sont en première ligne pour faire de laprévention, pour écouter et accompagner les victimes, notammentpour leur permettre d’accéder à la justice, t à un soutienpsychologique et pour sortir des violences.
C’est notamment le cas des Centresd’information sur les droits des femmes et des familles,associations créées par l’État en 1972, qui disposent d’un agrémentet d’une convention de moyens et d’objectifs avec l’État pourinformer et accompagner les femmes, notamment celles qui sontvictimes de violences, sur leurs droits.
8 ans après le mouvement #MeToo etun an après le procès Pélicot, les demandes des femmes victimes deviolences auprès des associations spécialisées explosent. A échellenationale en 2025, les CIDFF ont reçu et accompagné 25 % defemmes victimes de violences sexistes et sexuelles en plus parrapport à 2024. Dans le Vaucluse, le CIDFF a relevé uneaugmentation de 50 % de femmes victimes de violencesaccompagnées. Dans les Alpes-Maritimes, ce niveau atteint même les84 % d’augmentation.
Mais alors que les demandes desfemmes victimes de violences ne cessent d’augmenter, la Fédérationnationale des CIDFF relève en 2025 une baisse d’1,8 millionsd’euros de subventions. Le programme 137 compte une augmentation de3,9 millions d’euros destinés aux accueils de jours et LEAO, afinde permettre leur déploiement dans tous les départements. A cejour, ces dispositifs ne permettent d’accompagner que les femmesvictimes de violences conjugales.
 Ils devraient permettre aussil’accueil et l’accompagnement des victimes de violences sexuelleshors couples qui sont nombreuses et restent, 8 ans après lemouvement #MeToo, dans l’angle mort des politiques publiques delutte contre les violences. Cet amendement vise ainsi à développerl’accompagnement et le soutien aux femmes victimes de violencessexuelles, en permettant la création d’un ETP de juristesupplémentaire dans chaque département afin que les accueils etjours et LEAO soient en mesure d’accompagner également les femmesvictimes de violences sexuelles en dehors du couple.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposéde compenser la dépense par le transfert de 5 000 000d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme304 « Inclusion sociale et protection des personnes »vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences etla prostitution » du programme 137 intitulé « Égalitéentre les femmes et les hommes »