ART. 49	N°II-CF662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF662
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Capdevielle, M. Balanant, M. Benbrahim, M. Gouffier Valente, Mme Herouin-Léautey, M. Baptiste, Mme Céline Hervieu, Mme Lebon, Mme Garin, Mme Violland, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard, M. Bouloux, Mme Hadizadeh, M. Arnaud Bonnet, M. Pena, Mme Rauch, Mme Keloua Hachi, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Balage El Mariky, M. David, M. Oberti, Mme Dombre Coste, M. Fégné, M. Delaporte, Mme Allemand, Mme Pochon et Mme Battistel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	10 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par lacoalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale delutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise àrappeler l’importance de prévoir un budget dédié au déploiement duprogramme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle(EVARS).
Aujourd’hui, selon le Conseiléconomique, social et environnemental, moins de 15 % desélèves bénéficient des 3 séances annuelles d’information etd’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).L’absence de réalisation de ces 3 séances, obligatoires depuis2001, constitue un manquement grave à la loi et aux droits desenfants.
Cette carence d’éducation laisse unvide souvent comblé par des contenus inadaptés et violents avec desconséquences très concrètes : banalisation de la violence,mauvaise perception du consentement, recul de l’usage dupréservatif et persistance d’idées sexistes, homophobes ettransphobes chez une partie de la jeunesse.
Or, depuis le1er septembre 2026, le premier programmed’EVARS est officiellement mis en place dans les écoles, collègeset lycées, suite à une publication intervenue le6 février 2025 au sein du Bulletin officiel. Ceprogramme, qui a suscité une vague d’opposition des mouvementsconservateurs, se veut progressif : « A l’école,maternelle puis élémentaire, les élèves apprendront à connaîtreleur corps et leurs émotions, mais aussi à exprimer unconsentement. Au collège et au lycée, ils travailleront sur lesquestions de genre, seront informés de ce qu’est la santé sexuelleet sensibilisés aux violences sexuelles. » (France info,2025).
Les enseignants espèrent ainsibénéficier rapidement d’une formation pour le mettre en place,faute de quoi son effectivité risque d’être limitée. Nous demandonsdonc la sanctuarisation d’un budget dédié à la mise en œuvre duprogramme EVARS pour que notre pays respecte enfin la loi.
Il est proposé de compenser ladépense par le transfert de 10 000 000 d’euros del’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs duprogramme » du programme 304 « Inclusion social etprotection des personnes » vers l’action 24 « Accès auxdroits et égalité professionnelle » du programme 137 intitulé« Égalité entre les femmes et les hommes ».