ART. 49	N°II-CF664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF664
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	5 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	5 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes et lalutte contre les violences constituent une grande cause nationale.Rouage essentiel de la mise en œuvre des politiques publiques delutte contre les violences et du parcours des victimes, lesassociations spécialisées sont en première ligne pour faire de laprévention, pour écouter et accompagner les publics, dans leursdémarches d’accès au droit.
 
C’est notamment le cas des Centres d’information sur les droitsdes femmes et des familles, associations créées par l’Etat en 1972,qui disposent d’un agrément et d’une convention de moyens etd’objectifs avec l’Etat pour favoriser l’accès a droits des femmeset des familles. Alors que les demandes des femmes auprès de cesassociations augmentent, leurs moyens diminuent.
 
Un quart du réseau des CIDFF a été contraint de fermer despermanences d’accès aux droits, principalement en milieu rural (où50% des féminicides ont lieu), et une cinquantaine de postes,notamment des juristes, ont été supprimés depuis le début del’année 2025. L’accès aux droits des femmes est indispensable etconstitue un préalable à l’aide aux victimes.
Dans un contexte où le non-recours aux droits des femmesvictimes de violences persiste, le soutien aux associations quimettent en place des dispositifs itinérants et des permanencesdélocalisées pour aller au plus près des publics les plus isolés etéloignés de leurs droits, notamment dans les territoires ruraux,est primordial.
 
Cet amendement vise ainsi à renforcer l’accès aux droits desfemmes victimes de violences sexistes et sexuelles en permettant lacréation d’un ETP de juriste dans chaque département au sein duréseau des CIDFF.
 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépensepar le transfert de 5 000 000 d’euros de l’action 02 « Accueil etaccompagnement des personnes placées sous main de justice » duprogramme 107 « Administration pénitentiaire » vers l’action 02 «Développement de l’accès aux droits » du programme 101 intitulé «Accès aux droits et à la Justice ».