ART. 49	N°II-CF665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF665
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Capdevielle, M. Balanant, M. Benbrahim, M. Gouffier Valente, Mme Herouin-Léautey, M. Baptiste, Mme Céline Hervieu, Mme Lebon, Mme Garin, Mme Violland, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard, M. Bouloux, Mme Hadizadeh, M. Arnaud Bonnet, M. Pena, Mme Rauch, Mme Keloua Hachi, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Balage El Mariky, M. David, M. Oberti, Mme Dombre Coste, M. Fégné, M. Delaporte, Mme Allemand, Mme Pochon et Mme Battistel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	234 263 832	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	234 263 832	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	234 263 832	234 263 832	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par lacoalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale delutte contre les violences sexistes et sexuelles, vise à créer13 530 places d’hébergement spécialisées supplémentaires pourles femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes.
En France, plus de 120 000femmes sont sans domicile fixe et 270 000 subissent desviolences conjugales chaque année. Une femme meurt tous les troisjours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Pourtant,seules 11 000 places d’hébergement sont aujourd’huispécifiquement dédiées aux femmes victimes de violences, soit àpeine 5,4 % des 203 000 places du dispositifnational d’hébergement.
Face à cette insuffisance criante,les associations se voient contraintes de financer elles-mêmes,souvent à l’aide de fonds privés, des nuitées hôtelières d’urgencepour mettre les femmes à l’abri. Ce dispositif, mis en place demanière exceptionnelle pendant la crise sanitaire, a dû êtrepérennisé face à la demande toujours plus forte : plus de8 500 demandes d’hébergement d’urgence sont enregistréeschaque jour, dont près d’un tiers émanent de femmes. En trois ans,la demande d’hébergement spécialisé a augmenté de 49 %.
L’étude d’impact publiée enjuin 2024 par la Fondation des Femmes dans le cadre de sonprojet « Elles déménagent » dresse un constatalarmant : les femmes victimes de violences rencontrent denombreux obstacles pour quitter leur domicile et se mettre ensécurité – dépendance économique, peur des représailles,isolement social, obstacles administratifs ou liés aux enfants.Selon cette étude, 90 % de ces femmes vivaient encore avecleur agresseur, et 36 % étaient hébergées dans un logementdont il était seul propriétaire ou locataire. Par ailleurs, 4femmes victimes sur 10 ne se voient proposer aucune solutiond’hébergement lorsqu’elles en font la demande, faute de placesdisponibles.Malgré le doublement du nombre de places spécialiséesau cours de ces dernières années, l’offre reste très insuffisante.Les associations spécialisées estiment aujourd’hui que les11 000 places existantes ne permettent pas de répondre auxbesoins.
Dans le Projet de loi de financespour 2025, il était d’ailleurs prévu la création de 1 000places nouvelles, mais aucune mise en œuvre n’a été constatée à cejour, les appels d’offre n’ayant pas été publiés.
La Fondation des Femmes demande lamise à disposition d’au moins 13 530 places supplémentaires,en non-mixité, offrant un accompagnement spécialisé, assuré par desprofessionnel·le·s formé·e·s au sein d’associations engagées dansla lutte contre les violences faites aux femmes. Ces lieux doiventêtre sécurisés, accessibles, inclusifs et permettre une véritablereconstruction des femmes, ainsi que de leurs enfants co-victimes.Elle demande un mix de 70 % – 30 % entre desplaces en hébergement regroupé spécialisé (estimé à19 892 €/an/place) et en logement accompagné (estimé à11 300 €/an/place). Ces montants incluaientl’accompagnement spécialisé estimé alors à hauteur de4 000 euros par femme.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé de majorer, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de234 263 832 euros les crédits de l’action 12 duprogramme 177, par minoration à due concurrence des crédits del’action 04 du programme 135. Dans les faits, cette réduction descrédits n’est aucunement souhaitée. Il reviendra donc auGouvernement de procéder à l’abondement de crédits quis’impose.