ART. 81	N°II-CF666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF666
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir lebilan de compétences parmi les actions éligibles au comptepersonnel de formation (CPF).
Contrairement à d’autres actionsnon certifiantes supprimées du dispositif, le bilan de compétencesreste un outil essentiel d’accompagnement professionnel : ilpermet aux actifs d’identifier leurs compétences, de construire unprojet de reconversion et d’assurer la cohérence de leurs parcoursde formation.
Sa suppression priverait denombreux salariés d’un levier efficace pour leur évolutionprofessionnelle et fragiliserait les organismes qui lesaccompagnent, sans générer d’économies réelles pour FranceCompétences.
L’amendement propose donc deconserver son éligibilité, tout en encadrant son financement par unplafond de prise en charge et un renforcement des contrôles, afind’assurer la soutenabilité et la transparence du dispositif.