APRÈS ART. 59	N°II-CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF67
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Rolland et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.