ART. 49	N°II-CF672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF672
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	150 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Plan de recrutement de personnels pour les services pénitentiairesd’insertion et de probation(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es dugroupe LFI vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les SPIP.
Les services pénitentiairesd’insertion et de probation sont un maillon essentiel dansl’accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées.Les parlementaires du groupe LFI défendent le développement del’accueil en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pouraccompagner ce développement, il est nécessaire d’augmenter lesmoyens en personnels de ces services qui garantissent unaccompagnement social, juridique et de santé aux personnes sousmain de justice. Les SPIP sont au coeur de l’application des peineset permettent, en contact avec la justice, d’assurerl’individualisation de la peine.
Les SPIP ont connu une augmentationde leurs moyens sur la période 2018-2022 (une augmentation enpersonnel de 21% environ). Cette augmentation bienvenue n’estcependant pas suffisante. Selon les recommandations des syndicats,il faudrait qu’un conseiller pénitentiare insertion-probation ait àsa charge environ 40 personnes sous main de justice, et au maximum60. Or, actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et 120personnes selon les territoires. Pour atteindre ce ratio, ilfaudrait près de 9 000 conseillers, or nous ne sommes qu’à 4 700.Cet écart est massif et dénote de la volonté des gouvernementssuccessifs de ne pas répondre aux enjeux de la réinsertion et de secantonner à une vision purement afflictive de la peine.
L’État tend à se désengager et à recourir de plus en plus auxassociations en remplacement des SPIP et de leur travail deréinsertion. Ces derniers sont de plus en plus cantonnés au seultravail de criminologie des personnes appelées à comparaître.
Nous devons mettre un terme à cette dérive et revenir à une visionraisonnable de la peine de prison. Celle-ci doit être accompagnéed’un projet de sortie de prison et pour ce faire, l’État doits’engager à y mettre les moyens, tant en développant le milieuouvert, qu’en accompagnant dignement les personnes en milieufermé.
C’est pourquoi les parlementairesdu groupe LFI proposent un plan de recrutement de 3000 ETP pourl’ensemble des agents nécessaire au fonctionnement des SPIP(assistant social, conseiller pénitentiaire d’insertion et deprobation, psychologue, etc.).
Pour ce faire, les parlementairesproposent de redéployer 150 millions d’euros de l’action en AE eten CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placéessous-main de justice » du programme 107 « administrationpénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créerde nouvelles places de prison, afin d’abonder de 150 millionsd’euros en AE et en CP le programme suivant nouvellement créé “Plande recrutement de personnels pour les services pénitentiairesd’insertion et de probation”. Nous demandons au Gouvernement delever le gage.