ART. 49	N°II-CF673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF673
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Conditions de détention dignes pour les femmes(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI souhaitent améliorer les conditions de détention desfemmes en prison.
La France ne dispose que de deuxcentres pénitentiaires pour femme, et les femmes détenues sontsouvent installées dans des « quartiers » spécifiques au sein deprisons pour homme. Elles subissent, à ce titre, des conditions dedétention particulièrement dégradées, car elles sont enclavées ausein de ces prisons. Ainsi, elles sont souvent plus isolées que leshommes, car du fait de leur faible nombre, elles ne disposent qu’endernier lieu de l’accès aux espaces communs (zones extérieures,parloir, etc.).
De plus, elles subissent unenouvelle stigmatisation du fait notamment d’une grande précaritémenstruelle, malgré les avancées prises en 2020. La limite,notamment du nombre de serviettes hygiéniques, sur lesquelles ellesn’ont aucune prise sur la quantité ou la qualité, est inacceptableet pourrait être aisément palliée.
Il est inacceptable que la politique carcérale se concentreaujourd’hui sur la création de nouveaux établissements pouraccompagner la création des quartiers de lutte contre lacriminalité organisée (QLCO) alors même que les conditions dedétention actuelles de femmes sont indignes. Nous considérons quela prison doit être un lieu d’accompagnement à la réinsertion etnon un lieu de répression aggravée.
Nous proposons de débloquer unepartie des fonds relatifs à la construction de nouvelles prisonspour promouvoir des conditions dignes de détention des femmes,notamment en ce qui concerne un accès facilité aux protectionshygiéniques.
Pour ce faire, nous proposons deprélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et enson sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice ». 1 million d’euros d’AE et de CP, notammenten ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan 15000 places, pour abonder du même montant le nouveau programme créé« Conditions de détention dignes pour les femmes ».