ART. 49	N°II-CF677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF677
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Voynet, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	7 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, sur le modèledes pactes capacitaires, à aider les SIS à financer le remplacementintégral des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ces« polluants éternels », par des mousses anti-incendie necontenant aucun PFAS. 
En effet, outre l’exposition parles fumées toxiques, les sapeurs-pompiers sont également exposésaux PFAS via l’emploi de ces mousses anti-incendie. Les analyses decheveux prélevés sur des sapeurs-pompiers volontaires par lesÉcologistes en partenariat avec les organisations syndicales desapeurs-pompiers ont ainsi sans surprise démontré unesur-contamination des soldats du feu. Pourtant, des alternativesexistent : le SIS du Bas-Rhin s’est par exemple équipéentièrement d’émulseurs sans fluor, pour un coût de335 000 euros (incluant le nettoyage et l’élimination descomposés fluorés résiduels pour éviter toute contamination dunouvel émulseur). 
L’Union européenne a fixé denouveaux délais début octobre 2025, interdisantprogressivement la mise sur le marché et l’emploi des moussesanti-incendie contenant des PFAS entre 2026 et 2035.. Il s’agitdonc d’anticiper cette évolution législative à venir pour protégerdès maintenant les soldats du feu.
Parce qu’il est du devoir despouvoirs publics d’assurer la protection de celles et ceux qui lesservent, l’amendement propose par conséquent un transfert decrédits de l’action 04 « Police des étrangers et sûreté destransports internationaux » du programme « Policenationale » vers l’action 13 « Soutien aux acteurs de lasécurité civile » du programme « Sécurité civile » àhauteur de 7 millions d’euros afin d’aider les SIS dans cerenouvellement.
Nous demandons au Gouvernement delever le gage.