ART. 49	N°II-CF678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF678
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Voynet, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	5 400 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	5 400 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	5 400 000	5 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que 27 agents de police sesont donné la mort en 2024 et qu’au moins 16 se sont donné la morten 2025, il est urgent de mettre en place une politique deprévention à la hauteur du défi. Or, les crédits du programme demobilisation contre le suicide sont passés de 2,89 millions en 2024à 1,6 million en 2025, et il est proposé de maintenir ce niveaualors même que le Gouvernement indique que « les actions deprévention du suicide et des risques psycho-sociaux restentégalement une priorité du responsable de programme ».
Si une réelle politique deprévention ne peut faire l’économie d’une réforme profonde del’institution, dont les pressions hiérarchiques et l’obsession pourles chiffres au détriment du service rendu au public abîment lesagents, les écologistes proposent d’augmenter le nombre depsychologues à disposition des agents de police au sein du servicede soutien psychologique opérationnel (SSPO) pour atteindre 400psychologues (contre 310 actuellement, dont 122 au SPPO auxquelss’ajoutent des contractuels), soit 90 postes supplémentaires,s’ajoutant par ailleurs aux 2 537« sentinelles » qui ont été formées. L’insuffisance dunombre de postes au sein du SSPO, qui fêtera ses 30 ans en 2026,est en effet un constat partagé qui nécessite une action plusrésolue que la création de 11 postes d’ici 2028 à raison de 2postes par an.
Pour ce faire, il est proposé untransfert de crédits à hauteur de 5,4 millions d’euros de l’action02 « Démarches interministérielles et communication » duprogramme « Sécurité et éducation routières » vers lasous-action 06.02 « Action sociale » de l’action 06« Commandement, ressources humaines et logistique » duprogramme « Police nationale ».
Nous demandons par ailleurs auGouvernement de lever le gage.