ART. 49	N°II-CF680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF680
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	1 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens de lapolitique de la réduction des risques en milieu carcéral.
La loi n° 2016‑41 du 26 janvier2016 de modernisation de notre système de santé inscrivait unepolitique de réduction des risques (RDR) en milieu carcéral, etétendait ainsi à la RDR le principe d’équivalence des soins entrele milieu carcéral et la population générale.
Cependant, près de 10 ans plustard, force est de constater que l’accès aux outils et dispositifsde la RDR est quasiment inexistant en prison.
Les populations carcérales sontlargement plus exposées aux pratiques addictives et à laconsommation de drogues. Ainsi, près de 26% des détenus sontconsommateurs de cannabis, 60% des consommateurs de stupéfiants ontrecours à la consommation de drogues par voie nasale et 30%utilisent l’injection.
Ces données impliquent pour cettepopulation d’être accompagnée dans leur pratique addictive etnotamment en ce qui concerne les risques infectieux. Les risques deVIH ou d’hépatites sont 6 à 10 fois plus élevés chez les détenusque dans la population générale.
Face à ce constat, il estnécessaire de mettre en œuvre une politique d’accompagnement à laréduction des risques pour les personnes détenues et notamment ence qui concerne le matériel (seringues, dépistage, etc.).
Conscient que la politique de RDRest à la charge de la Sécurité sociale, nous proposons cependantd’abonder cette politique RDR encore à la charge del’administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, PolynésieFrançaise et à Mayotte.
Pour ce faire, nous proposons deprélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de lajeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre desdécisions de justice » 1 million d’euros, notamment en ce quiconcerne le fonctionnement et l’investissement immobilier pour lesCEF et les CER, pour abonder du même montant le programme 107”Administration pénitentiaire” et notamment son action 02 “Accueilet accompagnement des personnes placées sous main de justice”. Nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.