ART. 49	N°II-CF684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF684
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	10 000 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnesen situation de handicap(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme spécifique et transversal sur l’accessibilité de laculture et de la pratique artistique pour les personnes ensituation de handicap.
La convention des Nations uniesrelative aux droits des personnes handicapées, reconnaît « ledroit des personnes handicapées de participer à la vie culturellesur la base de l’égalité avec l’autre ». La convention préciseaussi qu’il faut « donner aux personnes handicapées lapossibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif,artistique et intellectuel ». La loi handicapdu 11 février 2005 ne cite pas explicitement l’accèsà la culture. Cependant, des droits plus généraux y sontmentionnés, comme le droit à l’accessibilité et le droit àcompensation des conséquences du handicap. Depuis 2001, il existeune commission culture et handicap créée par décret et réunieconjointement par le ministère chargé de la culture et celui duhandicap, mais celle-ci ne se réunit que très rarement, en 2021cela faisait six ans sans réunion.
L’accessibilité est premièrementphysique. Les établissements le sont généralement, cependant celane veut pas dire que le trajet pour s’y rendre le soit forcément.L’enjeu est aussi de savoir si les œuvres sont accessibles pour lesmalentendants, malvoyants, personnes atteintes d’une déficiencemental, d’une maladie de type Alzheimer etc. Cela demande desinvestissements : braille, FALC, gilets sensoriels pour lessourds lors d’événements musicaux. De nombreuses solutionsexistent.
Des établissements comme le Louvresont considérés en pointe sur le sujet. De même, des dispositifscomme « Relax » pour des séances de cinéma adaptéesexistent, à des publics qui ne peuvent sans doute pas suivre uneséance de cinéma classique. Pendant des concerts, il y a égalementquelquefois des traducteurs en langue des signes. Mais il fautpouvoir les systématiser et ne pas compter uniquement sur lemécénat privé comme maintenant. Cela pose donc la question desfinancements, d’où notre volonté d’un programme transversal.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : Il est créé unnouveau programme intitulé « Accès à la culture et auxpratiques artistiques pour les personnes en situation dehandicap » abondé en AE et CP de 10 millions d’euros
Les crédits sont prélevés horstitre 2 sur l’action 01 du programme 131.