ART. 49	N°II-CF687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF687
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	1	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Fonds de préfiguration d’un revenu de remplacement pour lesartistes-auteur(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àpréfigurer la création d’un revenu de remplacement pour lesartistes-auteurs.
Les artistes auteurs sont destravailleurs, car la création artistique est un travail, et netirent leurs ressources que de l’exploitation de leurs œuvres pardes « diffuseurs ». La rémunération en droits d’auteursne correspond qu’à la réalité de la diffusion des œuvres. Letravail de création, qui est la phase antérieure à la diffusion,n’est le plus souvent, quant à lui, pas rémunéré.
En cas d’absence d’activitérémunérée, l’artiste-auteur ne reçoit donc aucune ressource autreque les minima sociaux. Ce qui le met dans une situation socialeplus dégradée encore que nombre de travailleurs et de travailleusesdans cette situation, puisqu’il doit cependant continuer à créer,avec tout ce que cela implique, outre la satisfaction de sesbesoins élémentaires, en frais professionnels, en fournitures, enmatériels, en documentation, en recherche de diffuseurs et le caséchéant d’atelier.
Le groupe GDR porte depuisplusieurs années une proposition de loi instaurant un revenu deremplacement pour les artistes auteurs. Ce revenu de remplacementpourrait être mis en place de façon simple : l’artiste-auteuren situation de perte de ressources, devrait effectuer unedéclaration auprès de France travail, créant ainsi une « dateanniversaire ». À cette date, il devrait alors justifier d’unseuil minimum de revenus d’activité – par exemple 300heures de SMIC reçus au cours des douze mois précédents, ressourcesqu’il doit transformer en « heures » de travail suivantun barème simple à établir par la négociation collective. Dès quece volume horaire dépasse ce seuil, ses droits sont ouverts, de lamême façon que pour les salariés intermittents relevant des annexes8 et 10 de l’Unedic. Voilà notre proposition.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
Un nouveau programme intitulé« fonds de préfiguration d’un revenu de remplacement pour lesartistes auteurs » est abondé en AE et CP de 1 euro
Ce crédit est prélevé hors titre 2sur l’action 01 du programme 175