ART. 49	N°II-CF69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF69
présenté par
M. Renault, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	90 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	90 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’honorer la promesse faite par lePremier ministre François Bayrou aux armateurs français de flécher90 millions d’euros qu’ils acquitteront dans le cadre de lataxation du carbone à l’échelle européenne vers leur effort dedécarbonation.
M. Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine desaffaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture pour laCommission des finances, de l’économie générale et du contrôlebudgétaire. À cet égard, il est informé des enjeux de décarbonationdu transport maritime. Or, alors que celui-ci sera dans lesprochaines années de plus en plus taxé au niveau européen, l’État,par la personne du Premier ministre, a pris un engagement. Dans ledossier de presse du Comité interministériel de la mer 2025, lePremier ministre M. François Bayrou avait ainsi écrit dansl’éditorial : « Notre économie bleue doit se « verdir», ce qui passe par la décarbonation des activités maritimes. Desinitiatives ont déjà été prises en ce sens par les acteurs dusecteur et doivent être poursuivies avec le soutien de l’État, enexplorant de nouvelles pistes prometteuses, tel le développement dutransport à voile. 90 millions d’euros générés par le marchécarbone européen maritime pourront être mobilisés en 2026 afin departiciper à cet effort de décarbonation. »
Or, il appert qu’aucun crédit ne figure dans le PLF malgré cetengagement écrit de l’État. Au-delà de l’enjeu du respect de laparole donnée, cette absence pose la question de la capacité desarmateurs à financer la transition écologique du transportmaritime. La prédécesseure du rapporteur spécial, membre du groupeRenaissance, avait ainsi écrit : « D’après leschiffres [que les armateurs] ont communiqués à la rapporteurespéciale, « les besoins de financement pour le renouvellement de 90% de la flotte de commerce existante sous pavillon français dansles 10 prochaines années sont estimés entre 14 et 18 milliardsd’euros selon les technologies utilisées, soit entre 1,5 et 2milliards d’euros par an. À cela doivent s’ajouter lesinvestissements nécessaires pour le renouvellement de la flottefrançaise sous pavillon étranger (environ 1 000 navires). Pluslargement, le coût de la transition est estimé entre 75 et 110milliards d’euros sur la période 2023-2050 pour l’ensemble desacteurs de la filière française ». » (rapport spécial n°1745 annexe 18 de Mme Christine Decodts sur le projet de loi definances pour 2024, 14 octobre 2023, p. 13).
D’après les personnes auditionnées par le rapporteur spécial,les projets de décarbonation seraient bien identifiés ; il nemanquerait plus que leur financement.
Ainsi, cet amendement propose de transférer 90 millions d’eurosen AE et en CP de la sous-action 41.02 Concours à SNCFRéseau pour la gestion de l’infrastructure de l’action41 Ferroviaire du programme203 Infrastructures et services de transports versune nouvelle action 06 Soutien à la décarbonation du transportmaritime du programme 205 Affaires maritimes, pêche etaquaculture. Ce transfert a uniquement pour but de rendrel’amendement recevable au titre de l’article 40 de la Constitution.M. Renault appelle le Gouvernement à lever le gage.