ART. 49	N°II-CF691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF691
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, M. Lahais, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 900 000 000	
Handicap et dépendance	1 900 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	1 900 000 000	1 900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste et Social vise à augmenter le montant maximal del’allocation adulte handicapé (AAH) à hauteur du seuil de pauvreté,soit 1288 € par mois. Il propose d’abonder l’action destinéeau versement de l’AAH à hauteur de 1,9 milliards d’euros.
Plus d’un million de personnestouche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacitépermanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes quiont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour beaucoupd’entre elles, est pérenne et irréversible.
Cette allocation constitue pour laplupart de ces personnes leur unique source de revenu. Alors queson montant n’est que de 1033 € par mois, le gel desprestations sociales, incluant l’AAH, actuellement envisagé est àl’image de la persécution du Gouvernement à l’encontre des plusvulnérables. Cela signe la double peine pour les personneshandicapées bénéficiaires de l’AAH, dont 45 % est pauvre11 % pour l’ensemble de la population française.
À Mayotte, l’AAH fait l’objetd’un système dérogatoire divisant par moitié son montant comparéaux autres départements. Cette disposition accentue davantagel’isolement et la précarité des personnes handicapées habitant àMayotte, qui pâtissent déjà d’un faible niveau de vie, et d’unmanque drastique d’offre médico-sociale.
Garantir la dignité des personneshandicapées ne relève pas de petits compromis budgétaires mais biend’une obligation en vertu des engagements internationaux de laFrance et de la Convention internationale des droits des personneshandicapées, que notre pays a ratifié en 2010.
Il est intolérable que despersonnes déjà extrêmement précarisées par une société validiste etun monde du travail encore profondément hostile soient la variabled’ajustement d’un Gouvernement qui préfèrent rogner jusqu’àl’asphyxie les droits sociaux des plus vulnérables plutôt que delever l’immunité fiscale des ultra-riches.
Cet amendement vise ainsi àaugmenter le montant maximal de l’AAH à hauteur du seuil depauvreté, soit 1288 € par mois. Toutefois, le groupeEcologiste et Social appelle plus largement à un choc de dignitépour les personnes les plus fragilisées de notre pays en élevant lemontant maximal de l’AAH à un niveau plus élevé et réellementgarant d’une vie digne.
Cet amendement procède ainsi aumouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement :
– il prélève 1,9 milliardsd’euros à l’action 11 « Prime d’activité et autresdispositifs » du programme 304 « inclusion sociale etprotection des personnes »
– il transfère 1,9 milliardsd’euros à l’action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance »
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfertde crédit est donc purement formel et nous demandons la levée dugage par le Gouvernement.