ART. 79	N°II-CF693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF693
présenté par
M. Peytavie, M. Lahais, Mme Sas, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 79
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social appelle à la suppression de l’article 79 de ceprojet de loi de finances socialement destructeur, qui signel’accroissement de la précarisation des personnes handicapéesbénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH).
Cet article vise en effet à ne plusconsidérer l’AAH comme un revenu professionnel lors du calcul de laprime d’activité.
Actuellement si le revenud’activité des bénéficiaires de l’AAH est supérieur à un quart duSmic à temps plein, soit 360 € net par mois, l’intégralité del’allocation est considérée comme un revenu professionnel et peutdonc bénéficier d’un abattement de 59,85 % dans le calcul dela prime d’activité.
La suppression de cettedisposition, pourtant une promesse de la Conférence nationale duhandicap de 2016, envisagée par le présent article va entraîner laréduction voire la disparition de la prime d’activité pour les80 000 personnes bénéficiant jusqu’à alors de ce cumul.
Elle touche de plein fouet lespersonnes handicapées qui combinent petits salaires et AAH pourlesquelles la prime d’activité représente un complément essentielpour ne pas basculer dans la grande précarité.
Concrètement, avec cet article, unepersonne qui arrivait à toucher un revenu mensuel de 1285 €(composé de 441 € d’AAH, 844 € de revenu d’activité et200 € de prime d’activité) n’aura plus que 1085 € pourvivre par mois. Combinée au gel macabre des prestations socialesenvisagé par le projet de loi de financement de la sécuritésociale, cette hérésie sociale signe la double peine pour lespersonnes handicapées.
Le taux de pauvreté des personneshandicapées est déjà deux fois supérieur à la moyenne nationale(25,8 % contre 14,4 %).
Garantir la dignité des personneshandicapées ne relève pas de petits compromis budgétaires mais biend’une obligation en vertu des engagements internationaux de laFrance et de la Convention internationale des droits des personneshandicapées, que notre pays a ratifié en 2010.
Il est intolérable que despersonnes déjà extrêmement précarisées par une société validiste etun monde du travail encore profondément hostile soient la variabled’ajustement d’un Gouvernement qui préfèrent rogner jusqu’àl’asphyxie les droits sociaux des plus vulnérables plutôt que delever l’immunité fiscale des ultra-riches.
En conséquence, le groupeEcologiste et Social appelle à la suppression de cet article.