APRÈS ART. 67	N°II-CF694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF694
présenté par
M. Dessigny, Mme Bamana, Mme Auzanot, M. Allisio, Mme Dogor-Such, M. Amblard, M. Dragon, M. Ballard, M. Dufosset, M. Barthès, M. Bigot, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Boulogne, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Clavet, Mme Diaz, Mme Delannoy, M. de Lépinau, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Gillet, M. Gery, Mme Galzy, M. Gabarron, M. Frappé, M. Giletti, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Houssin, M. Guitton, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Hamelet, Mme Joncour, M. Jolly, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, M. Lopez-Liguori, M. Lioret, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Marchio, M. Mauvieux, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Monnier, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, Mme Parmentier, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, M. Rambaud, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Rancoule, M. Renault, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Tesson, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Emmanuel Taché, M. Tonussi, M. Vos, M. Villedieu, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
L’article L. 822‑2 ducode de la construction et de l’habitation est complété par quatrealinéas ainsi rédigés : 
« III. – Pour lespersonnes de nationalité étrangère non ressortissantes d’un Étatmembre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lesaides personnelles au logement versées au titre du présent chapitreconstituent une avance remboursable, sauf dans les cassuivants :
« 1° L’obtention d’undiplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieurfrançais, suivie de l’exercice d’une activité professionnelle surle territoire national dans un délai de deux ans après la fin desétudes ;
« 2° Une insertionprofessionnelle durable en France d’une durée minimale d’un an,attestée par l’administration compétente.
« Les modalités deremboursement, de suivi et de recouvrement de cette avance sontfixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire une logique de réciprocité et de responsabilité dans lebénéfice des aides personnelles au logement (APL) versées auxétudiants étrangers extra-communautaires.
Aujourd’hui, ces aides constituentune charge croissante pour les finances publiques, alors mêmequ’elles bénéficient parfois à des étudiants ne manifestant aucunprojet durable d’insertion en France.
Afin de garantir le bon usage desdeniers publics, il est proposé que les APL versées à ces étudiantsprennent la forme d’une avance remboursable, sauf s’ils justifient,dans les deux ans suivant la fin de leurs études, d’une insertionprofessionnelle sur le territoire national ou de l’obtention d’undiplôme délivré par un établissement français.
Cette mesure conserve le principed’aide aux étudiants étrangers méritants et intégrés, tout enévitant les effets d’aubaine liés à des séjours temporairesfinancés par les prestations sociales françaises.
Elle est neutre pour lesbénéficiaires remplissant les conditions de mérite, etéconomiquement responsable pour les finances publiques.