ART. 49	N°II-CF698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF698
présenté par
Mme Jourdan
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 934 900	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	2 934 900	0	
TOTAUX	2 934 900	2 934 900	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place des services compétentsdans l’enseignement agricole public en faveur de la santé mentaledes jeunes dans le cadre de la Grande cause nationale santé mentale2025.
Selon l’enquête EnCLASS 2022 (enquête nationale en collège et enlycée chez les adolescents sur la santé et les substances,coordonnée par l’école des hautes études en santé publique (EHESP)et l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT):
● 59% des collégiens et 51% des lycéens présentent un bon niveaude bien-être mental ;
● le vécu scolaire se dégrade de manière globale au cours dusecondaire, plus particulièrement pendant les années de collège etdavantage pour les filles que pour les garçons ;
● au collège comme au lycée, les filles sont trois fois plusnombreuses que les garçons en fréquence à se trouver beaucoupstressées par le travail scolaire (29,8 % des filles contre 10,8 %des garçons au collège, 42,1 % des filles contre 14,8 % des garçonsau lycée) ;
● 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au coursdes 12 derniers mois, 13% avoir déjà fait une tentative de suicideau cours de leur vie et environ 3 % une tentative avechospitalisation.
Le ministre de l’Éducation nationale se réclamant d’une récenteétude de l’INSERM, mentionne : ”30 % des élèves déclarent destroubles anxio-dépressifs”.
Les établissements d’enseignement agricole sont tout autantconcernés par ces enjeux de santé publique. Consécutivement à larécente attaque au couteau au lycée agricole d’Antibes, leMinistère de l’Agriculture vient d’ouvrir ce chantier sur la santémentale des jeunes. L’objectif est de mieux repérer, mieux soigner,mieux accompagner.
Pour cela, il est nécessaire de se doter de l’expertise despersonnels sociaux et de santé (médecins, infirmiers, assistants deservice social et psychologues) qui assurent aux élèves un parcoursde santé cohérent et la mise en œuvre de mesures appropriées. Toutest à faire dans l’Enseignement Agricole Public, celui-ci nedisposant que d’une dotation d’un seul personnel infirmier enmoyenne par Lycée. La récente ouverture de postes de médecinscolaire n’a pas été concluante, en 3 ans, un seul médecin scolairea été recruté en PACA. Il y a ainsi urgence à créer au minimum unposte de psychologue scolaire et un poste d’assistant social parrégion.
Pour mettre en place les services compétents pour agir pour lasanté mentale des jeunes, le coût évalué pour 36 ETPT de personneladministratif est de 2 934 900 euros (Hors CAS Pension) auprogramme 215.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 2 934 900 euros en AE et CP l’action 02”Enseignement élémentaire” du programme 139 « Enseignement privé dupremier et second degré ».
- majore de 2 934 900 euros en AE et CP l’action Aide socialeaux élèves et santé scolaire” du programme 143 « Enseignementtechnique agricole ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pasnécessairement réduire les crédits du programme programme 139 «Enseignement privé du premier et second degré » et proposons que legouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de Syndicat nationalde l’enseignement technique agricole public (SNETAP).