ART. 49	N°II-CF702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF702
présenté par
Mme Jourdan, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	50 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	50 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer au programme 206 une mesure desoutien aux collectivités pour la mise en œuvre des dispositions dela loi EGalim du 30 octobre 2018 en matière de restaurationcollective publique.
Dans son article 24 complété par la loi Climat et résilience de2021, la loi EGalim a introduit un seuil de 50 % de produitsdurables et de qualité, dont au moins 20 % issus del’agriculture
biologique, à proposer en restauration collective publique àcompter de 2022. 3Ces objectifs peinent cependant à être mis enœuvre : près de deux ans après leur entrée en vigueur, seulement 18% des communes françaises les respectaient d’après l’enquête 2024de l’Association des Maires de France sur la restauration scolaire.Les difficultés pour l’approvisionnement en produits de qualités etdurables ont largement augmenté entre 2020 et 2023 : elles sontprincipalement liées au coût ainsi qu’à l’insuffisance de diversitéou de quantité dans l’offre de produits durables etbiologiques.
S’il est essentiel d’accompagner la structuration des filièresagricoles en amont pour garantir leurs capacitésd’approvisionnement de la restauration collective, il est toutautant nécessaire de soutenir en miroir la politique de la demandedes collectivités. La restauration collective représente undébouché significatif pour les producteurs et productricesagricoles : elle est un levier non négligeable pour développer lesfilières durables et locales qui fournissent in fine des alimentssains, durables et locaux aux petits convives de restaurationcollective.
Pour mobiliser efficacement ce levier, les collectivités ontbesoin d’accompagnement et de moyens adéquats. Le présentamendement propose de rétablir une mesure du Plan de relance : «Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité etlocale dans les cantines scolaires des petites communes », dontl’objectif est de « soutenir leurs investissements d’équipement etde formation visant à proposer des repas composés de produits dequalité, frais, respectueux de l’environnement et locaux ». Sonélargissement aux plus grandes villes, aux départements et auxrégions doit permettre d’engager des dynamiques et d’améliorer àgrande échelle la qualité des repas servis aux élèves.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est proposé de : 
- abonder de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 8 «Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire» 
- minorer de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 27 «Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion desinterventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». 
Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règlesimposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de leverle gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParisSeine.