ART. 49	N°II-CF703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF703
présenté par
Mme Jourdan, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	30 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	30 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’enveloppement initialementprévue pour assurer le bon déploiement des Projets AlimentairesTerritoriaux (PAT) sur le territoire pour permettre une meilleuretransition agricole ainsi qu’une alimentation plusdurable. 
Créées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation etla forêt de 2014, les PAT sont devenus un levier incontournable dela transition agricole et alimentaire dans les territoires. Desagriculteurs et agricultrices aux mangeurs et mangeuses, en passantpar les collectivités, les entreprises ou encore les structuressociales, les différentes parties prenantes des territoires seretrouvent autour de secteurs d’action communs adaptés aux réalitéslocales : développer une alimentation de qualité et de proximité ;favoriser l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous; promouvoir une agriculture de qualité et agroécologique ;maintenir et développer une agriculture vertueuse et rémunératrice; etc.
41 PAT étaient reconnus par le ministère de l’Agriculture en2020. Ce chiffre a été multiplié par 10 en l’espace de quelquesannées : aujourd’hui, ce sont plus de 450 PAT qui sont labellisés,dont 75 % sont portés par des collectivités locales (EPCI,département, commune). En miroir, leurs financements ont étédivisés par 8 et sont passés de 80 à 10 millions d’euros.
Les PAT sont des instruments indispensables au service del’agriculture et de l’alimentation durable, locale et saine dansles territoires. Ils bénéficient aussi bien aux maillageséconomiques et agricoles des territoires qu’aux citoyennes etcitoyens.
Le présent amendement propose, à titre de socle minimal,d’allouer 20 millions d’euros au financement des actions des PAT.Ce montant, initialement prévu dans le fonds de planificationécologique, constitue le strict minimum pour éviter l’essoufflementprématuré de cette politique publique pourtant incontournable.
Par ailleurs, les critères de reconnaissance des PAT de niveau 2(en phase opérationnelle) ont été renforcés en 2024 dans le but degarantir le caractère systémique des projets et leur impacttransversal sur l’ensemble des dimensions de durabilité dessystèmes alimentaires (économique, écologique, sanitaire etsociale). Ces évolutions, bienvenues et nécessaires, demandent encontrepartie un soutien financier spécifique. C’est pourquoi leprésent amendement propose une enveloppe additionnelle de 10millions d’euros par rapport aux crédits annoncés dans le fonds deplanification écologique. Ces crédits doivent être consolidés dansle budget de l’État afin d’assurer un pilotage territorial despolitiques alimentaires inscrit dans la durée et en cohérence avecles objectifs fixés par la Stratégie nationale pour l’alimentation,la nutrition et le climat (SNANC) et la planificationécologique.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est proposé de : 
- abonder 30 millions d’euros en AE et CP l’action 9 «Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisationdes produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentaire » ;
- minorer  30 millions d’euros en AE et CP l’action 27 «Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion desinterventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». 
Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règlesimposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de leverle gage.
Cet amendement a été travaillé avec AgriParis Seine, le Secourscatholique-Caritas France, Action contre la Faim, le Réseau CIVAM,la Maison de la Bio, Synabio, le Réseau Action Climat et l’Unionnationale des Groupements des épiceries sociales et solidaires.