ART. 49	N°II-CF705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF705
présenté par
Mme Jourdan, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds de garantie en faveur de la filière biologique(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer un fonds chargé d’accorder desgaranties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’auxexploitations agricoles de la filière biologique. 
Les prêts garantis visent à accompagner la créationd’entreprises opérant dans la filière de l’agriculture et del’alimentation biologique, que ce soit au stade de la production(exploitations agricoles en agriculture biologique), de latransformation, ou de la distribution.
Le fonds de garantie a pour vocation de faciliter l’accès aucrédit pour ces structures, notamment pour des projetsd’investissement. La gestion comptable, financière etadministrative du fonds est assurée au nom et pour le compte del’État par la Banque publique d’investissement (BPI).
Pour ce faire, cet amendement propose de : 
- abonder de 50 millions d’euros en AE et CP une nouvelle lignede programme « Fonds de garantie en faveur de la filière biologique» ;
- minorer de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 01 «Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture ». 
Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règlesimposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de leverle gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParisSeine et la Maison de la Bio.