ART. 49	N°II-CF709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF709
présenté par
Mme Jourdan
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	7 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unecompensation financière pour le secteur associatif etmédico-social spécialisé dans l’accompagnement des femmesvictimes de violences qui n’a pas bénéficier de la PrimeSégur. 
Depuis le 6 août 2024,les salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privésont concernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté,l’État a répondu favorablement à une demande de longue date dusecteur associatif et médico-social de revalorisation des salairesdes professionnels « oublié.es du Ségur ». Cesrevalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans unsecteur où les salariés – en très grande majorité desfemmes – exercent des métiers difficiles et malrémunérés.
En 2024, l’absence de compensationfinancière par l’État de cette prime a considérablement fragiliséles associations spécialisées dans l’accompagnement des femmesvictimes de violences, tel que le réseau des Centres d’informationsur les droits des femmes et des familles (plus de 2 millionsd’euros non compensés).
Grâce à une mobilisationtranspartisane et au soutien du Gouvernement, un amendement a puêtre adopté en janvier 2025 au Sénat, augmentant de 7 millionsd’euros le budget du programme 137 afin de garantir la compensationfinancière par l’État de cette prime pour les associationsspécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes deviolences. L’adoption de cet amendement et son maintien dans laversion finale de la Loi de finances 2025 ont permis auxassociations de toucher des compensations financières qui ontcouvert en grande partie les nouvelles charges liées au Ségur pourl’année 2025.
Le maintien de l’enveloppe de 7millions d’euros dans le Projet de Loi Finances 2026 est unenécessité pour permettre aux associations spécialisées depoursuivre leur mission en direction des femmes victimes deviolences. S’il est indiqué dans le programme 137 du projet de loide finances pour 2025 qu’en 2026, le ministère chargé de l’Égalitéentre les femmes et les hommes poursuivra son soutien auxassociations porteuses de dispositifs de lutte contre les violenceset la prostitution dans la mise en œuvre des revalorisationssalariales induites par l’extension de la Prime Ségur, cetteenveloppe de 7 millions d’euros n’apparait pas aujourd’hui dans leprésent budget.
Cet amendement vise ainsi àgarantir le maintien dans le programme 137 de l’enveloppe de 7millions d’euros adoptée dans la LFI 2025 visant à garantir lacompensation financière de la Prime Ségur pour les associationsspécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes deviolences.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution , il est proposéde : 
– minorer de 7 millionsd’euros en AE et CP de l’action 17 « Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » ; 
– majorer de 7 millionsd’euros en AE et CP l’action 25 « Prévention et luttecontre les violences et la prostitution » du programme 137intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairementréduire les crédits du programme « Inclusion sociale etprotection des personnes » et proposons que le Gouvernementlève le gage.