ART. 49	N°II-CF712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF712
présenté par
Mme Jourdan
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1	0	
Protection maladie	0	1	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àinviter L’Office National d’Indemnisation des AccidentsMédicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales(ONIAM) à se saisir du contentieux de l’Androcur. 
L’Androcur et autres progestatifsde synthèse sont des dérivés de la progestérone prescrits dans lecadre de divers troubles hormonaux et gynécologiques, tels quel’hyper pilosité, l’endométriose, kystes ovariens. 
Un contentieux concernant cesmédicaments a été lancé à la suite de liens établis entreconsommation de ces hormones et le développement de tumeurscérébrales (méningiomes) chez les patientes exposées.
Les risques liés à la consommationde ces spécialités pharmaceutiques ont conduit l’Agence nationalede sécurité du médicament et des produits de santé à prendre desmesures nationales à compter de 2018, afin notamment d’informer lesprofessionnels de santé et les patientes.
Pour autant, des centaines depatients restent à ce jour dans l’attente d’une indemnisation descomplications sanitaires subies suite à la prise de l’Androcur.Ainsi, la création d’un dispositif d’indemnisation amiable et lanomination d’un collège d’experts Androcur et progestatifs desynthèses assurerait à chaque victime une égalité quant auxconclusions retenues et aux indemnisations proposées.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement est contraint de prendre la forme d’unamendement d’appel de un euro. Dès lors :
– Il abonde de 1 euro enautorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits del’action 11 « Pilotage de la politique de santépublique » du programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins » ; 
– Il minore d’autant lesouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en créditsde paiement du programme 183 « Protectionmaladie ». 
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits de ce programme et proposons que le Gouvernement lève legage.