ART. 49	N°II-CF724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF724
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	460 000 000	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	460 000 000	
SOLDE	-460 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 380 “Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires”, dit Fonds vert, a été créé afinde soutenir la transition écologique à l’échelle locale à traversdes actions variées : rénovation énergétique, biodiversité, gestionde l’eau, prévention des risques, et adaptation au changementclimatique.
Toutefois, ce programme a vu son périmètre et ses créditscroître rapidement, atteignant un niveau qui interroge sur lapriorisation et l’efficacité des dépenses engagées. Une partie descrédits finance des opérations de portée locale ou sectorielle dontles effets sur la transition écologique réelle demeurentincertains. De plus, ces opérations devraient être financées parles collectivités. 
Le présent amendement vise à réduire de 460 millions d’euros lescrédits du Fonds vert, correspondant à certaines actionspériphériques, hors dispositifs de lutte contre les inondations etles feux de forêts, qui doivent être préservés en raison de leurcaractère vital pour la sécurité des populations et la résiliencedes territoires.
Cette réduction a pour objectif de rationaliser la dépensepublique et de cibler les moyens sur les prioritésenvironnementales concrètes et mesurables, tout en contribuant àl’effort général de maîtrise des finances publiques.