ART. 49	N°II-CF735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF735
présenté par
M. Renault, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	41 397 800	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	41 397 800	
SOLDE	-41 397 800	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le grand rapport de 2012publié par l’Inspection générale des finances, L’État et sesagences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’ilétait question de les rationaliser. Malgré une réduction de leurnombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget del’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été allouésaux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 duprésident de la République Emmanuel Macron visait à réduire cettecharge.
Deux raisons peuvent être avancéesconcernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait uneffort sur ses dépenses – de personnelnotamment – les règles plus souples des opérateurs leurpermettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans lafixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille decertaines structures rend difficile toute rationalisation, poussantaujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisationsen vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire lescoûts.
Outre les inefficacitéscaractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, lamultiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilitéde l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres del’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilementidentifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques,il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtoutde la représentation nationale devant laquelle les ministresengagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.
En conséquence, le présent àamendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de41 397 800 € pour l’action 04 – Gestionéconomique et sociale de l’après-mines, du programme174 – Énergie, climat et après–mines, en vue de laréinternalisation à terme de l’ANGDM – Agence nationalepour la garantie des droits des mineurs.