ART. 49	N°II-CF738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF738
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	15 100 530	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	0	15 100 530	
SOLDE	-15 100 530	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection généraledes finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateursont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser.Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021,leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule périodecourant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financementspublics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alorsque le programme Action publique 2022 du président de la RépubliqueEmmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation.D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – depersonnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leurpermettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans lafixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille decertaines structures rend difficile toute rationalisation, poussantaujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisationsen vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire lescoûts.
Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de ladépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peutnuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignentles ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité estmoins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plusdémocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’unepart, et surtout de la représentation nationale devant laquelle lesministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moinsévident.
En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 15 100 530 € pour l’action 04 – Actionstransversales, du programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation, en vue de la réinternalisation à termede l’ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, del’alimentation, de l’environnement et du travail.