ART. 49	N°II-CF78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF78
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	78 812 499	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	78 812 499	
TOTAUX	78 812 499	78 812 499	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI s’oppose aux coupes budgétairesprévues par le Gouvernement Lecornu dans les crédits liés à laplanification écologique en agriculture, et propose de lesannuler.
Alors que le monde agricole traverse des crises graves etmultiples, le Gouvernement propose, pour la deuxième annéeconsécutive, une baisse des crédits de la mission Agriculture. Pour2026, c’est une baisse de 4,98 % en crédits de paiement et 11,59%en autorisations d’engagement.
Le volet planification écologique des dépenses du Ministère estparticulièrement touché, alors même que la crise climatique etl’effondrement de la biodiversité appellent une action pluspressante que jamais.
Ainsi le volet Planification écologique du programme 149”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt”, appelé notamment à financer des actions en faveurde la restauration des haies et de la biodiversité, ou en faveur denotre autonomie en protéines et de notre souveraineté alimentaire,subit une coupe budgétaire de 30,65% en crédits de paiements et de64,74% en autorisations d’engagement.
La planification de la bifurcation agroécologique nécessitentdes moyens et de la visibilité, nous nous opposons donc à cescoupes budgétaires.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde à hauteur de 78 812 499 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 29 - Planificationécologique du programme 149 “Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”
- Il minore à hauteur de 78 812 499 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Allègements decotisations et contributions sociales du programme 381 “Allègementsdu coût du travail en agriculture (TODE-AG)”.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.