ART. 49	N°II-CF788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF788
présenté par
M. Renault, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	412 962	
dont titre 2	0	311 130	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	412 962	
SOLDE	-412 962	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la commissiond’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un Étatdans l’État : canaliser la prolifération des autoritésadministratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait ily a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organiséla perte d’expertise des administrations centrales au profitd’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes(AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation vouluepar la loi du 20 janvier 2017 portant statut desAAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notammentquant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapportdu 12 février 2018, la Cour des comptes pointait uninsuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.
De 328 millions d’euros en 2022,leur coût est passé à 810 millions d’euros en prévision 2026, soitun quasi-triplement en quatre ans pour une efficacité jamaisdémontée.
En conséquence, le présent àamendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 412 962 € pour l’action 26 – Autoritéde contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), du programme217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables dont311 130 € sur le titre 2, en vue de la réinternalisationà terme de l’Autorité de contrôle des nuisances sonoresaéroportuaires (ACNUSA).