ART. 49	N°II-CF824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF824
présenté par
M. Guiraud, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	4 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan Sargasses II, doté de 36millions d’euros et couvrant la période 2022‑2025, a pour objetfinancer la collecte et le traitement des algues en soutien auxcollectivités territoriales. Le montant annuel de décaissementestimé est de 4,8 millions d’euros. Néanmoins, selon un rapportdatant de 2025 des chambres régionales et territoriales des comptesde Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélémy etSaint-Martin, le coût global de la politique de lutte contre lessargasses s’élevait à 15,6 millions d’euros pour les collectivitéscontrôlées, hors Saint-Barthélemy. Les dépenses des collectivitésreprésentent en moyenne 55 % du coût global soit 8,8 millionsd’euros et 45 % pour les partenaires institutionnels (État,EPCI, Feder) soit 6,7 millions d’euros.
L’année 2025 a été marquée par uneforte saisonnalité d’échouement de sargasses. Cet évènement a unimpact sur les territoires, avec la fermeture de collèges suite àla multiplication des arrêts-maladie déclenchés par le gazprovenant de la décomposition des sargasses, le départ de leurmaison de certains habitants proches des lieux d’échouages et lafermeture de commerces.
Alors que le plan Sargasses IIprendra fin en décembre 2025 et qu’un troisième plan de luttecontre les sargasses a été annoncé par le Premier ministre en maidernier, cet amendement a pour objet d’alléger la contraintefinancière pesant sur les collectivités d’outre-mer. Il propose deporter à huit millions d’euros la prise en charge annuelle de lalutte contre les sargasses via le programme 162« Interventions territoriales de l’État », en augmentantde 4 millions d’euros la dotation de ce programme.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement est gagé par une diminutiona due proportion du programme « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables ». M. lerapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage.